La procédure est différente selon le type de divorce choisi,
Maître Sophie BELLEVILLE vous détaille les différentes procédures prévues par la loi.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017 (loi du 18 Novembre 2016) :

Divorce amiable sans juge (entre 1 et 6 mois)
La loi supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge,

Désormais, le juge aux affaires familiales n’a plus par principe à connaitre des divorces par consentement mutuel, lesquels sont placés uniquement sous la supervision des avocats via la consécration de la convention de divorce constatée par acte d’avocat et contresignés par eux conformément à l’article 229 du Code Civil.

L’acte d’avocat doit envisager toutes les conséquences et les effets du divorce.

Plus de requête, plus de saisine du juge aux affaires familiales, plus d’audience, plus de jugement de divorce mais un nouveau procédé détaché des contraintes procédurales et du temps d’audiencement.

Vous êtes enfin maîtres de votre Divorce !

DIVORCES CONTENTIEUX

Il s’agit de trois autres cas de divorce :

• Le divorce pour faute

• Le divorce pour altération du lien conjugal

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

  Il s’agit de procédures contentieuses plus longues ( entre 6 mois et plusieurs années) qui nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales.

  Dans tous ces cas, Maître Sophie BELLEVILLE vous conseille au mieux selon vos souhaits et selon vos besoins.

  Elle évoque avec vous les différentes étapes du divorce, les conséquences de votre divorce, la liquidation de votre régime matrimonial, l’éventualité d’une prestation compensatoire et de dommages et intérêts.